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Site Internet : | CNCC - http://www.cncc.fr |
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Notes |
Bulletin CNCC, n° 179, 09/2015, p. 355-356 |
Ref |
126051 |
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La CNCC a publié un communiqué sur les décrets d'application de la loi sur l'ESS. Les décrets n° 2015-807 et n° 2015-832 ont été publiés au Journal officiel du 4 et du 9 juillet 2015 en application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Ils visent à donner un cadre juridique aux opérations de restructuration entre associations, entre fondations et entre associations et fondations. En outre, ils précisent le contenu du projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ainsi que les modalités et les délais de publication du projet. Une obligation de mise à disposition gratuite du projet de l'opération et de documents d'informations complémentaires à destination des tiers et des membres des établissements concernés, est également introduite. Enfin, ils indiquent que les dispositions relatives à la désignation des commissaires aux apports et au droit d'opposition des tiers s'exercent dans les conditions du code de commerce et devant le tribunal de grande instance. Il est à noter que l'arrêté fixant le montant du seuil à partir duquel un commissaire aux apports, à la scission ou à la fusion doit être nommé est en attente de publication, et qu'un avis technique relatif au commissariat aux apports, à la scission et à la fusion est en cours d'élaboration.
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COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | ASSOCIATION | FONDATION | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSARIAT AUX APPORTS | FUSION ACQUISITION | SCISSION | APPORT PARTIEL D'ACTIF | SEUIL | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 01/08/2014 Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 04/07/2014 Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 09/07/2014 |
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